PRESTATIONS
Tant dans un contexte français qu’international
- Structuration du couple et protection du conjoint : Nous conseillons nos clients dans le choix et l’adoption d’un régime matrimonial sur mesure ou bien dans la rédaction d’une convention de PACS.
- Règlement successoral : Nous accompagnons nos clients dans le règlement juridique et fiscal d’une succession, nationale ou internationale.
- Estate planning : Nous assistons nos clients dans la préparation de leur succession par la prise de décision de planification successorale comme l’établissement de donations ou testament.
- Structuration du patrimoine privé : Nous conseillons nos clients dans la structuration du patrimoine familial en vue de l’optimisation de sa gestion et de la fiscalité associée à cette détention, par la mise en place de sociétés civiles patrimoniales.
- Fiscalité patrimoniale : Nous assistons nos clients dans leurs problématiques fiscales patrimoniales liées à la perception de revenus, la détention d’un patrimoine et la transmission de celui-ci.
Toutes les questions concernant l’intervention d’un notaire
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Le notaire est un juriste, à qui l’Etat délègue une prérogative de puissance publique : celle d’authentifier les contrats que celui-ci rédige et reçoit pour le compte de ses clients, en y apposant son sceau et sa propre signature
Le notaire exerce cette mission de façon indépendante en tant que professionnel libéral.
Quelle est le tarif des prestations juridiques des notaires ?
La rémunération des prestations juridiques des notaires se fait soit sous la forme d’émoluments, soit sous la forme d’honoraires. Les émoluments sont facturés selon un tarif fixé par décret, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération juridique concernée et concernent l’établissement de certains actes ou contrats. Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier pour concourir à la rédaction d’un acte, les émoluments sont divisés en deux. Les honoraires sont facturés librement en vertu d’une convention d’honoraires négociée avec leur client, et concernent les prestations de conseil juridique ou fiscal, ou l’établissement de certains actes ou contrats non tarifés. Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
C’est un contrat reçu par un officier public selon un certain formalisme, ce qui permet de considérer comme vraies les énonciations constatées par celui-ci, sauf contestation par une procédure judiciaire : l’inscription de faux. L’acte authentique peut être sur support papier ou électronique. Il se distingue de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, dont la force probante est moindre que l’acte authentique et qui n’est pas exécutoire de plein droit.
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée pour leur validité même (contrats de mariage, donations) ou leur opposabilité aux tiers (tous les actes mettant en cause des immeubles comme les ventes, apports, hypothèques, etc.)
Quelle est la force de l’acte authentique ?
L‘acte authentique fait pleine foi de sa date et de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
L’acte authentique est exécutoire de plein droit c’est-à-dire que les parties peuvent en demander l’exécution forcée sans préalablement obtenir un jugement, puisqu’il revêt justement la même force.