Quand et comment faire un contrat de mariage ?
Si le couple s’est marié sans contrat de mariage, pour modifier le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts, il faudra attendre deux ans à partir du mariage. Si le couple a des enfants mineurs, il devra solliciter l’autorisation de changer de régime matrimonial au tribunal. Les démarches seront longues et couteuses, cela nécessitera de choisir un avocat et éventuellement partager les biens et donc s’acquitter de frais fiscaux.
Les 4 régimes matrimoniaux :
Afin de satisfaire les demandes de chacun, il existe différents contrats matrimoniaux. Chaque contrat est par ailleurs personnalisable avec la possibilité d’y ajouter des clauses pour un contrat « sur-mesure ».
La communauté réduite aux acquêts :
C’est le régime le plus répandu, les biens acquis avant le mariage resteront la propriété de chaque époux. En revanche, toutes les acquisitions faites après le mariage seront communes, il en sera de même des économies faites. Les donations et héritages restent la priorité de chacun. En cas de divorce, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun.
Séparation de biens :
Dans ce régime, il y a deux patrimoines, celui de la femme et celui de l’homme. Chaque patrimoine est indépendant, si l’un des époux fait de mauvaises affaires, seul son patrimoine sera engagé. Les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux. Bien évidemment, en cas de divorce chaque époux récupère ses biens propres.
La communauté universelle :
Les biens acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, en cas de décès le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine sans droits de succession. Tous les biens seront mis en commun, même les biens recueillis par donation ou succession. En cas de divorce, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun
La participation aux acquêts :
C’est le régime de beaucoup de pays scandinaves. La participation aux acquêts, c’est une idée relativement simple. Pendant le mariage, les époux vivent comme s’ils étaient en séparation de biens. Si l’un des époux vient à faire des mauvaises affaires, seul son patrimoine est engagé, il y a une protection du patrimoine de l’autre. En revanche, s’il y a un divorce, on regarde toutes les économies qu’on fait le couple durant le mariage et on partage tout par moitié. Cela va rétablir lors de la séparation un partage par moitié des économies, ce qui a pour avantage de gommer les faiblesses du régime de la séparation des biens. En effet, lors du choix du régime de la séparation des biens chacun est protégé mais en cas de séparation, chacun conserve son patrimoine et s’il y en a un qui est plus défavorisé financièrement car il n’aura pas fait d’économies par exemple, alors il ne pourra pas profiter des économies de l’autre lors de la séparation.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour un mariage sous la communauté réduite aux acquêts. Néanmoins, il est fortement conseillé de consulter un notaire pour anticiper toutes les situations et sécuriser votre patrimoine à l’issue de votre mariage.