En France, seulement 10% des entreprises sont transmises à la famille contre 50% en Allemagne. Pour des raisons de praticité, la plupart des Français favorisent la revente de leur entreprise. Pourtant, il existe des solutions. Consultez votre notaire pour découvrir les options qui s’offrent à vous dans la transmission de votre entreprise.
Les différentes donations :
La donation simple :
Vous allez bénéficier d’une exonération d’impôts lors de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Chacun d’eux profitera d’un abattement de 100 000€ par parent. Si les deux parents sont propriétaires de l’entreprise, alors chaque enfant peut hériter de 200 000€ de parts sans avoir à payer d’impôts. Cet abattement est valable tous les 15 ans.
La donation-partage
C’est à la fois une donation et un partage. La donation-partage va permettre de transmettre les biens aux différents héritiers de votre vivant. Elle devra se faire chez un notaire par le biais d’un acte notarié. La donation-partage permet de transmettre la nue-propriété à vos enfants et de garder ainsi tous vos pouvoirs durant un laps de temps. Au fur et à mesure, vous céderez l’usufruit, cela permettra de vous éloigner de l’entreprise en donnant progressivement du pouvoir aux enfants héritiers. L’évaluation de l’entreprise se fait au jour de la donation et pas au jour du décès.
La donation graduelle :
Elle vous permettra de transmettre votre entreprise en deux temps.
Dans un premier temps, votre enfant va recevoir des parts dans la société que vous avez choisie de lui donner. Il pourra donc s’occuper de l’entreprise ou alors déléguer cette tâche à quelqu’un d’autre. Si cette première personne décède, c’est le second héritier qui recevra le bien dans son intégralité.
La donation graduelle est intéressante dans le cas d’enfants ayant des différences d’âges mais aussi dans le cas où votre épouse / époux souhaite reprendre l’entreprise. Par exemple, vous décidez que votre épouse / époux reprenne l’entreprise lors de votre décès. Votre épouse / époux reprendra donc les parts et lors de son décès, ce seront alors vos enfants qui hériteront de l’entreprise. Cette donation permet à l’entreprise de rester dans la famille.
Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil :
En France, que cela soit sur le plan juridique ou fiscal, la transmission d’une entreprise est relativement simple. La seule chose importante est qu’il faut l’anticiper.
Le législateur a prévu une loi, le pacte Dutreil, qui permet d’être exonéré de 75% de vos droits de donation si vous prenez des engagements particuliers. C’est un outil qui a pour objet de faciliter la transmission des entreprises familiales au regard du droit fiscal.
Comme tout régime de faveur, il y a des conditions à remplir. Tout d’abord, le bénéfice du régime nécessite que soit souscrit un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans. L’engagement sera pris par la personne qui souhaite transmettre avec les autres associés. Il doit porter sur au moins 20% des droits de vote et des droits financiers si l’entreprise transmise est une société cotée et de 34% de ces mêmes droits s’il s’agit d’une entreprise non cotée.
Au moment de la transmission, que celle-ci s’effectue par voie de donation ou de succession, les bénéficiaires doivent s’engager a leur tour a conserver les titres pendant quatre ans. Un des bénéficiaires ou membre du pacte doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée d’engagement collectif et ensuite dans les trois années qui suivent la transmission.
L’entrepreneur va la plupart du temps céder seulement une partie de l’entreprise afin d’accompagner l’enfant dans la reprise et conserver des droits en usufruit pour pouvoir bénéficier de revenus dans le but d’assurer un minimum son avenir.
Cependant, lorsqu’il y a plusieurs enfants, qui n’ont pas tous les capacités de reprendre une entreprise, différentes possibilités s’offrent à l’entrepreneur. La première est dans le cas où il existe dans le patrimoine de l’entrepreneur d’autres biens susceptibles d’être transmis aux enfants au même moment. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise est l’essentiel du patrimoine et il sera ainsi possible de la transmettre à l’un des enfants mais celui-ci devra verser une soulte (somme d’argent dont le montant sera déterminé en fonction de la valeur de l’entreprise) à ses frères et sœurs.